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CA Fort-de-France, 21 mars 2024, RG 24/00093


Vérifier : CA Fort-de-France, 21 mars 2024, RG 24/00093 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2024
Numéro
24/00093
Chambre
Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
65fd2dcccd2eb700086bacc8

Texte de la décision

1,137 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

MINUTE N° :

RG N° : 24/00093 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN6X joint au dossier 24/00066

Monsieur [S] [Y]

Madame [K] [Y]

Représentant : Me Alban-kévin AUTEVILLE de la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANTS

Monsieur [X] [R]

INTIME

Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00093 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN6X

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00066 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00093 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN6X et 24/00066 sous le numéro 24/00066.

Fait à [Localité 1], le 21 Mars 2024

LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT,

ATTENTION : Vous devez désormais adresser toutes vos correspondances électroniques dans le dossier de N° RG 24/00066 car le dossier N° RG 24/00093 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CN6X est maintenant fermé.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.