CA Montpellier, 21 mars 2024, RG 24/00521
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 24/00521 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDQW
ORDONNANCE N°2024/13
APPELANT :
M. [H] [T]
[Adresse 4]
Représentant : Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
SCCV ANNA société inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro D 520 979 790
[Adresse 3]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. AXA FRANCE
[Adresse 1]
Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Syndic. de copro. de la résidence [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL ARTEMIS SOLUTIONS IMMOBILIERES dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 6]
[Adresse 5]
Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Nelly CARLIER, conseiller pour le président de chambre empêché, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 12 janvier 2024 du juge de la mise en état de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [T] le 31 Janvier 2024 ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT le 05 Mars 2024 ;
Attendu que la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel à l'égard du syndic. de copro. de la résidence [Adresse 5] dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Mars 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard du syndic. de copro. de la résidence [Adresse 5] ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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