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CA Nîmes, 21 mars 2024, RG 24/00135


Vérifier : CA Nîmes, 21 mars 2024, RG 24/00135 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2024
Numéro
24/00135
Chambre
1ère chambre
Type
Ordonnance
Id
65fd2dd5cd2eb700086bae60

Texte de la décision

2,752 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

ORDONNANCE DE RADIATION

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBWV

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de Narbonne, décision attaquée en date du 03 avril 2023, enregistrée sous le n° 21/01262

Mme [S] [W]

APPELANTE

Me [F] [U]

Représenté par Me Georges Pomiès-Richaud de la Selarl Cabinet Lamy Pomiès-Richaud avocats assocéis, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉ

Le 21 mars 2024

Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Nadège Rodrigues, greffière,

Par jugement du 3 avril 2023 le tribunal judiciaire de Narbonne a, dans l'instance opposant Mme [S] [W] à M.[F] [U]

vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civl

- dit et jugé que Maître [F] [U] a commis des fautes dans le cadre du mandat qui lui était confié à la suite de la décision du tribunal correctionnel de Béziers en date du 24 novembre 2020

- dit et jugé toutefois qu'il n'existe aucun préjudice en lien causal, y compris au titre d'une perce de chance raisonnable ou sérieuse

- débouté en conséquence Mme [S] [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions

- débouté Me [F] [U] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné Mme [S] [W] aux entiers dépens

- rappelé l'exécution provisoire de plein droit attachée à sa décision.

Le 15 mai 2023 Mme [S] [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier dont le conseiller de la mise en état a par ordonnance du 7 décembre 2023

- déclaré recevable la demande de dépaysement présentée par Me [F] [U]

- renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes

- condamné Mme [S] [W] à payer à Me [F] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.

Les parties ont été invitées le 10 janvier 204 à poursuivre l'instance devant la cour d'appel de Nîmes par voie de constitution d'avocat dans le délai de 1 mois.

Si l'intimé a régulièrement constitué avocat, l'appelante qui a accusé réception de l'avis précité le 17 janvier 2024 n'a à ce jour pas déféré à cette obligation.

L'affaire sera en conséquence radiée du rôle

PAR CES MOTIFS

Nous Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état de la 1ère chambre civile

Ordonnons la radiation de l'affaire n°RG 24/00135 du rôle de la cour

Disons qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT

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