Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 21 mars 2024, RG 24/00712


Vérifier : CA Paris, 21 mars 2024, RG 24/00712 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2024
Numéro
24/00712
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 11
Type
Ordonnance
Id
65fd2ddccd2eb700086baf8c

Texte de la décision

1,951 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 24/00712 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW6B

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023

Date de saisine : 11 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2022023671 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Octobre 2023

Appelante :

S.A.R.L. PERF, représentée par Me Mathieu BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0688 - N° du dossier PERF

Intimée :

S.A.S. QUADIENT FINANCE FRANCE, représentée par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2240052

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 57 , 1 page)

Nous, Denis ARDISSON, Président de chambre,

Assisté de Sonia JHALLI, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par courrier envoyé par le reseau virtuel des avocats le 14 mars 2024 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par message envoyé par le reseau virtuel des avocats le 18 mars 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 21 Mars 2024

La greffière Le Président de chambre

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.