CA Paris, 21 mars 2024, RG 24/03214

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 24/03170

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/03214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5W4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2024

Date de saisine : 21 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/01313 rendue par le Tribunal Judiciaire d'EVRY le 29 Janvier 2024

Appelante :

Madame [K] [N], représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 220215

Intimés :

Maître [E] [D], représenté par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 221067

S.A. MMA IARD, représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 221067

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat du Pôle 4 - Chambre 13,

Assistée de Victoria RENARD, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/03170 et N° RG 24/03214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5W4 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,