Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/03214
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/03214
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03214 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZJB AFFAIRE : [D] [K] [B] [U] [L] [Q] épouse [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE
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ca other ca_bordeaux n° 24/03214
CA Bordeaux, 3 juin 2026, RG 24/03214
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 3 JUIN 2026 N° RG 24/03214 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3MA S.A.R.L. [W] [V] c/ S.A.R.L. FROA S.A. BPCE LEASE Société CREDIT COOPERATIF Nature de la déci
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ca other ca_colmar n° 24/03214
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/03214
MINUTE N° 26/253 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 24/03214
TJ 54395, 19 mai 2026, RG 24/03214
DU : 19 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/03214 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJTZ / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/03214
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 24/03214
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AG N° RG 24/03214 N° Portalis DBX4-W-B7I-THUK JUGEMENT N° B DU : 12 Mai 2026 [Z] [J] [N] [V] C/ S.A.S. C [P] [K] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Perrine CAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03214
TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 24/03214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me THOMAS-COURCEL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me THOMAS-COURCEL, Me LEMIALE ■ Charges de copropriété N° RG 24/03214 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : Assignation
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/03214
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/03214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ Charges de copropriété N° RG 24/03214 N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1] DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [Z] [U], administrateur judiciaire AVOCAT DEMANDEUR repr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/03214
TJ 97411, 9 sept. 2025, RG 24/03214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/03214 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZS2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N°25/237 AFFAIRE N° RG 24/03214 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZS2 NAC : 21K - Art. 1107 du CPC -
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ca other ca_colmar n° 24/03214
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 24/03214
Copie à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH - greffe du JCP du TJ Mulhouse le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/03214 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3O Minute n° : 25/339 ORDONNAN
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ca other ca_toulouse n° 24/03214
CA Toulouse, 24 juin 2025, RG 24/03214
24/06/2025 ARRÊT N°25/414 N° RG 24/03214 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QP45 CJ - VM Décision déférée du 12 Septembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] - 24/00215 M. [J] [Y] [K] [F] [K] [G] [K] [O] [K] C/ [P] [K]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 24/03214
TJ 28085, 21 mai 2025, RG 24/03214
N° RG 24/03214 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNPQ Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [P] [V] [Z], Me Eléonore MARIETTE, avoca
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj41018 n° 24/03214
TJ 41018, 14 mai 2025, RG 24/03214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS Minute n°25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° RG 24/03214 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EVBR ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES AFFAIRE : [B] [C] C/ [Y] [F] épouse [C] GROSSES +EXPEDITIONS: - M.[C] - Mme [C] EXT.EXE.: - ARIPA EXP: - Me REDON - Me BE
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/03214
TJ 27229, 28 avr. 2025, RG 24/03214
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/03214 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3TW / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [L] - [E] OBJET : DIVORCE ACCEP
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tj Prononce l'adoption simple tj92050 n° 24/03214
TJ 92050, 22 avr. 2025, RG 24/03214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE FAMILLE Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 22 Avril 2025 N° RG 24/03214 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZNYD N° Minute : 25/90 AFFAIRE [D], [O] [E] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [D], [O] [E] [Adresse 2] [Localité 7] Décédée AUTR
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ca other ca_grenoble n° 24/03214
CA Grenoble, 31 mars 2025, RG 24/03214
N° RG 24/03214 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMTG C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU
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ca other ca_amiens n° 24/03214
CA Amiens, 27 mars 2025, RG 24/03214
ORDONNANCE N° [U] [L] C/ S.A. DIAC FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 24/03214 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JESX JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LAON DU 15 AVR
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03214
TJ 13055, 10 mars 2025, RG 24/03214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 10 Mars 2025 GROSSE : Le 12/05/25 à Me DAMAZ Le ................................................... à Me ............
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03214
CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/03214
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/03214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQYJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 mai 2024 Date de saisine : 10 juin 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/03214
TJ Bordeaux, 28 janv. 2025, RG 24/03214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 DOSSIER N° RG 24/03214 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBFJ Minute n° 25/ 25 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE D’[5], sis [Adresse 1] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic, la SAS IDEA
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ca other ca_douai n° 24/03214
CA Douai, 19 déc. 2024, RG 24/03214
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 19/12/2024 **** JOUR FIXE N° de MINUTE : N° RG 24/03214 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUQ5 Jugement (N° 24/01041) rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille AP
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