CA Rennes, 21 mars 2024, RG 23/03502
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/03502 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T253
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023
Date de la saisine : 15 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TC DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. [Localité 1] PACE DENTAL INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-57
INTIMEE
S.A.S. BRETAGNE SERVICE DENTAIRE
Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 14.05085
ORDONNANCE DE RADIATION
OCME N° 61
Nous, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2024 constatant l'interruption d'instance en raison d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes prononçant la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] Pacé Dental Invest,
Attendu que les parties n'ont pas accompli les diligences prévues à l'article R 641-23 du code de commerce dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Rennes, le 21 Mars 2024
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
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