CA Rennes, 21 mars 2024, RG 23/06596
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/06596 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIYE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023
Date de la saisine : 21 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
APPELANTE
Société [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23100924
INTIMEES
S.A.S. SERMCI
S.E.L.A.R.L. MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES Maître blanc de la Selarl blanc Mj-O
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME62
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,
Assistée de Madame Julie Rouet, greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites en date du 29 février 2024,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 21 Mars 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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