CA Rennes, 21 mars 2024, RG 24/00172

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNES

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2024

Date de la saisine : 11 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

---

APPELANTES

[S] [Y]

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240001

S.A.R.L. WILLIWAW Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240001

INTIMES

[C] [O]

S.E.L.A.R.L. MJ-O Représentée par Maître [L] [F], es qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société WILLIWAW, domicilié en cette qualité audit siège

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OPDT64

Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,

Assistée de Madame Julie Rouet, greffier,

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites en date du 26 février 2024,

Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,