CA Riom, 19 mars 2024, RG 23/01884
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RIOM
Chambre Sociale
ORDONNANCE n°
Du 19 Mars 2024
N° RG 23/01884 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDGM
ChR/NB/NS
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 30 novembre 2023, enregistrée sous le n° f 22/00014
ENTRE
Mme [Z] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS
APPELANT
ET
S.C.P. MICHELAT BORTONE CANO DEVELET FLEURAT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,
Selon déclaration d'appel en date du 20 décembre 2023, intimant la S.C.P. MICHELAT BORTONE CANO DEVELET FLEURAT, Madame [Z] [O] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 22/00014) rendu en date du 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Anicet LECATRE du barreau de MOULINS).
Le 5 janvier 2024, l'intimée a constitué avocat (Maître Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, barreau de CLERMONT-FERRAND).
Par conclusions notifiées à la cour le 14 mars 2024, l'avocat de Madame [Z] [O] indique que l'appelante se désiste, sans réserve, de son appel.
La S.C.P. MICHELAT BORTONE CANO DEVELET FLEURAT n'avait pas conclu dans le cadre de la présente procédure d'appel lorsque le désistement d'appel a été notifié à la cour.
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.
En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 14 mars 2024, et ce vu l'absence d'appel incident à cette date.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Madame [Z] [O] se désiste de son appel à l'encontre du jugement (RG 22/00014) rendu en date du 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 23/01884) et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que Madame [Z] [O] supportera la charge des entiers dépens d'appel ;
- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.
Fait à [Localité 4], le 19 mars 2024
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
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