CA Rouen, 21 mars 2024, RG 21/04357

N° RG 21/04357 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5XU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 21 MARS 2024

DESISTEMENT

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 22 Octobre 2021

APPELANTE :

Madame [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de Dieppe

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014877 du 31/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE :

E.P.I.C. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SEINE ESTUAIRE

[Adresse 4]

BP 126

[Localité 3]

représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 Mars 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 12 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 21 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

Madame [D] [H] a régulièrement relevé appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE en date du 22 octobre 2021 ayant statué dans un litige l'opposant à l'E.P.I.C. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SEINE ESTUAIRE ;

L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 11 mars 2024 ;

Ce désistement a été accepté par l'intimée par conclusions notifiées le 11 mars 2024 ;

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Madame [D] [H] de son désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,