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CA Toulouse, 21 mars 2024, RG 23/00759


Vérifier : CA Toulouse, 21 mars 2024, RG 23/00759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2024
Numéro
23/00759
Chambre
2ème chambre
Type
Ordonnance
Id
65fd2de7cd2eb700086bb1a8

Texte de la décision

2,113 caractères

21/03/2024

N° RG 23/00759 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJD4

Décision déférée - 01 Février 2023 -

Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J356

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES

C/

SAS BOUYGUES IMMOBILIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°68

***

Le vingt et un Mars deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

SAS BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS


Vu l'appel interjeté le 01/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 27 février 2024;

Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 28 février 2024;

Il convient de constater le désistement d'appel de S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES.

Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES ;

Déclarons la Cour dessaisie.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.

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