CA Toulouse, 21 mars 2024, RG 23/00759
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Texte de la décision
21/03/2024
N° RG 23/00759 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJD4
Décision déférée - 01 Février 2023 -
Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J356
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES
C/
SAS BOUYGUES IMMOBILIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°68
***
Le vingt et un Mars deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
SAS BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
Vu l'appel interjeté le 01/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 27 février 2024;
Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 28 février 2024;
Il convient de constater le désistement d'appel de S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES.
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.
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