CA Versailles, 21 mars 2024, RG 24/01574

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/01574 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM3V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024

Date de saisine : 18 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES le 15 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [G] [I], représentant : Me Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0198

Intimée :

Etablissement Public [Localité 2] HABITAT ' OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 2] HABITAT ' OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°478 062 235

Siège social sis [Adresse 1]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de la SCP PEREZ SITBON avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES ;

(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de Nanterre)

- Que la SCP PEREZ SITBON n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,