CA Versailles, 21 mars 2024, RG 22/00927
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00927 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCSR
Minute n°
LA [4] ([3])
C/
[Y] [S]
Sur appel d'un jugement du pôle social dutribunal judiciaire de [Localité 5] rendu le 25 février 2022
N° RG : 19/00401
Copie certifiée conforme à :
- La [6] ;
- Me Stéphanie PAILLER ;
Copie exécutoire à :
- M. [Y] [S] ;
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
LA [4] ([3])
Située : [Adresse 2]
Non comparante, représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Florence CHARLUET, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
à :
M. [Y] [S]
Demeurant : [Adresse 1]
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courrier RPVA reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 23 février 2024, par lequel Me Stéphanie PAILLER, conseil de LA [4] ([3]), appelante, indique que cette dernière se désiste de son appel.
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.
La greffière La magistrate
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