CA Versailles, 21 mars 2024, RG 22/02605

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Sylvia LE FISCHER, présidente

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/02605 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMFB

Minute n°

S.A.S. [3] venant aux droits de la société [4] ([Localité 7])

C/

[6]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 21 avril 2022

N° RG : 20/00077

Copie certifiée conforme à :

- S.A.S. [3] ;

- Me [U] [R] ;

Copie exécutoire à :

- [6]

Notifiée le :

Madame Sylvia LE FISCHER, présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de mise en état dans l'affaire opposant :

La S.A.S. [3] venant aux droits de la société [4] ([Localité 7])

Dont le siège social se situe : [Adresse 1]

Ayant pour avocat : Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de Marseilles

Non comparante, non représentée

APPELANTE

à :

La [6]

Située : [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 23 novembre 2023, par lequel Me Isabelle RAFEL, conseil de la S.A.S. [3] venant aux droits de la société [5]), appelante, indique que cette dernière se désiste de son instance ;

Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 23 novembre 2023, par lequel la [6], intimée, donne son accord au désistement d'instance ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS