CA Versailles, 21 mars 2024, RG 22/03207

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/03207 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKY

Minute n°

S.A.R.L. [3]

C/

[5]

Sur appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles rendu le 16 septembre 2022

N° RG : 20/00781

Copie certifiée conforme à :

- S.A.R.L. [3] ;

- Me [N] [X] ;

- [7] ;

Copie exécutoire à :

- Me BARRERE Mylène ;

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

La S.A.R.L. [3]

Dont le siège social se situe : [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

Ayant pour conseil Me Mathieu RETORET, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

à :

La [4] ([6]) DES YVELINES

Située : [Adresse 2]

Non comparante, représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris, substitué par Me RAHMOUNI Lilia, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 04 mars 2024, par lequel Me Mathieu RETORET, conseil de la S.A.R.L. [3], appelant, indique que sa cliente se désiste de son appel compte tenu d'une transaction intervenue avec la [7] ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS