CA Versailles, 21 mars 2024, RG 23/00899

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/00899 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYXD

Minute n°

S.A.S. [5] ([4])

C/

[3]

Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Versailles rendu le 06 février 2023

N° RG : 20/00978

Copie certifiée conforme à :

- S.A.S. [5] ([4]) ;

- Me Maxence CORMIER ;

- [3] ;

Copie exécutoire à :

- Me Mylène BARRERE

Notifiée le :

Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère , a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

La S.A.S. [5] ([4]), prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social se situe : [Adresse 1]

Représentée par Me Maxence CORMIER de la SELARL CORMIER BADIN APOLLIS, substitué par Me MENUDIER Adrien, avocats au barreau de Paris

APPELANTE

à :

La [3]

Située : [Adresse 2]

Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le courrier daté du 17 janvier 2024, reçu au greffe de la chambrede protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2024, par lequel Me Maxence CORMIER, conseil de la S.A.S. [5] ([4]), appelant, se désiste au nom de cette dernière, de son instance, la somme en litige ayant été payée.

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS