CA Versailles, 21 mars 2024, RG 23/03593
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/03593 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIFJ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2023
Date de saisine : 27 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00148 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 22 Novembre 2023
Appelante :
Madame [M] [J], représentant : Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 49 - N° du dossier 2205085
Intimée :
Association ARPAVIE@DOM
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 01 Mars 2024
Vu les observations écrites déposées le 08 Mars 2024
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 30 Janvier 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 18 Décembre 2023 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 21 Mars 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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