TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/02001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/02001 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y76J
MINUTE: 24/558

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [E]
né le 03 Avril 1984 à [Localité 3]
CCAS
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [4]

Le 08 mars 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [E].

Depuis cette date, Monsieur [D] [E] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 14 mars 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [E].

Le 18 mars 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a informé le juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [E]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS