TJ Bobigny, 13 mars 2024, RG 23/02624
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 23/02624 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XASD
Minute n°24/00423
Madame [J], [L] [H] épouse [E]
Représentant : Me Caroline LAUDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 176
C/
Monsieur [W] [D] [R]
Représentant : Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales statuant à juge unique, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
Vu les articles 384 et suivantsdu code de procédure civile,
Vu que la procédure ci-dessus visée n’apparait plus devoir figurer au rôle du tribunal,
Qu’en effet, Monsieur [W] [D] [R] est décédé le [Date décès 1] 2023 comme en atteste l’acte de décès délivré le 26 décembre 2023 par la mairie de [Localité 2] (93) ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’instance éteinte et le tribunal déssaisi ;
ORDONNONS la suppression de l’affaire inscrite au role du tribunal sous le n° 23/2624.
Fait à Bobigny, le 13 Mars 2024,
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Le Juge de la mise en état,
Caroline DELFOSSE
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