TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 24/00260
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00260 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3OJ
N° minute : 24/00580
S.A.S. [1]
Représentant : Me Luiza GABOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1302
C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
représentée par Me Mylène BARRERE,avocat au barreau de Paris,R2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 14 Mars 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Sandra MITTERRAND
Transmis par RPVA à : Me Luiza GABOUR
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