TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00391
Vérifier : TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00391 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
Square Stalingrad
93300 AUBERVILLIERS
Téléphone : 01 48 33 76 38
@ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr
N° RG 24/00391 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y3KW
Minute :
S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263
C/
Madame [E] [L]
Monsieur [N] [P]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024
DEMANDEUR :
S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
21 QUAI D’AUSTERLITZ
75013 PARIS
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [E] [L]
47 bis à 51 rue des Cités
Porte C01 - RDC
93300 AUBERVILLIERS
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [P]
47 bis à 51 rue des Cités
Porte C01 - RDC
93300 AUBERVILLIERS
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 27 Février 2024
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Madame Elsa PERDRISOT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, faisant fonction de Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.