TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00398

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
Square Stalingrad
93300 AUBERVILLIERS

Téléphone : 01 48 33 76 38

@ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr

N° RG 24/00398 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3N5

Minute :

Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT
Représentant : Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192

C/

Monsieur [E] [Z]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT
Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 198, dont le siège social est 10 Rue Gisèle Halimi, 93000 BOBIGNY

représentée par Me GARLIN Nathalie (SCPA GARLIN BOUST MAHI), avocat au barreau de SEINE ST DENIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [Z]
10 avenue de la Division Leclerc
Logement 909
93240 STAINS

comparant

DÉBATS :

Audience publique du 27 Février 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Madame [J] [O], en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, greffière placée.

Le

Copie exécutoire :
Me GARLIN

Copie certifiée conforme :
M. [Z]
Préfecture de Seine Saint Denis