TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/02118

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/02118 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YND6

Numéro de minute : 24/00517

S.A.R.L. IBCM, représentée par son Gérant

Représentant : Me Pierre RELMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
S.A.S. N.C.D.A, agissant poursuites et diligences de son Président
S.C.I. NAMAWA, agissant poursuites et diligences de son Gérant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 754 du code de procédure civile)

Nous, Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Zahra AIT, Greffier,

MOTIFS

Vu l’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
"La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie".

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 17 novembre 2023, soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 28 février 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 05 mars 2024, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 18 février 2024, dernier jour possible pour son placement.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE