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TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 23/01394


Vérifier : TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 23/01394 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/02/2024
Numéro
23/01394
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
65fdd554b5f33015ad01c808

Texte de la décision

1,517 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/01394 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6GV

Minute n°: 24/00673

S.A.S.U. CARMILA FRANCE SASU au capital de 707.907.052 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 799 828 173 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
Représentant : Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 - Représentant : Me PIERRE DELANNAY, avocat au barreau d’EURE, vestiaire :

C/
Madame [E] [F]
Représentant : Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0230

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 29 février 2024,

La Greffière,

Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,

Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, Me PIERRE DELANNAY, Me François DUMOULIN

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