TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 23/01953
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/01953 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIOQ
Minute n°: 24/00674
S.C.I. SCI DE L’OURCQ
Représentant : Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285
C/
S.A.R.L. NOVAPPI La Société NOVAPPI, représentée par son Gérant, et a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, selon jugement en date du 12 Octobre 2023.
Représentant : Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0866
Situation : Redressement judiciaire
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 29 février 2024,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Martine BENNAHIM, Me Roger DENOULET
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