TJ Bobigny, 20 mars 2024, RG 23/10431
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/10431 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH5N
S.C.I. HOTEL D’ANNA JUDIC
Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169
S.C.I. LODS
Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169
C/
S.A.S. SAINT-OUEN-41 BLANQUI
S.A.S. SAS SAINT-OUEN - 41 BLANQUI,
Représentant : Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1160
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 23 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 20 Mars 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Joseph BENILLOUCHE, Me Philippe MAMMAR
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.