TJ Bobigny, 18 mars 2024, RG 24/01958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/01958 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7YS
MINUTE: 24/547

Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [V]
né le 13 Juin 1993 à [Localité 2] (BANGLADESH)
Domicile Indéterminé en Région Parisienne

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

Présent assisté de Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS DE [Localité 4]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 15 Mars 2024

Le 07 Mars 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [V].

Depuis cette date, Monsieur [X] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4].

Le 13 Mars 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [V] .

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [X] [V] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 Mars 2024.

A l’audience du 18 Mars 2024, Me Charly KWAHOU, conseil de Monsieur [X] [V], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision d’admission, des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de la décision de maintien des soins, que Monsieur [V] [X], a été hospitalisé suivant arrêté du maire de [Localité 3], régularisé par arrêté du préfet de la Seine Saint Denis en date du 8 mars 2024, après que son état ait été jugé incompatible avec la garde à vue dont il faisait l’objet pour des faits d’évasion d’un détenu hospitalisé. A l’examen initial, il se présentait délirant (persécution), persuadé que la police lui en voulait et lui avait volé des pièces de collection. Il était en rupture de soins et de suivi.

Il ressort en particulier de l’avis motivé du 12 mars 2024 que ce patient présente un contact légèrement familier, que l’humeur est teintée de jovialité, que le discours est systématisé, cohérent. L’anamnèse montre toutefois des comportements étranges dans son parcours, jalonné d’interpellations de police qui l’ont conduit en garde à vue, avec expertise psychiatrique puis hospitalisation. Le déni des troubles est total et le maintien de la mesure est sollicité pour mise en place d’un traitement et surveillance.

A l’audience, ce patient déclare qu’il va très bien, qu’il a été contrôlé alors qu’il était dans un bar et que n’ayant pas ses papiers, il a été amené au commissariat. Il conteste avoir fugué, expliquant qu’on l’a laissé devant les urgences psychiatriques et que les ambulanciers sont partis, alors qu’il faisait normalement l’objet d’une garde à vue. Il conteste avoir une pathologie psychiatrique, et déclare que les médecins ont dit que tout allait bien. Il explique qu’il doit s’occuper de sa famille et qu’il a des responsabilités.

Son conseil a été entendu en ses observations.

Il convient de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que ce patient présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [V].

PAR CES MOTIFS