TJ Bobigny, 20 mars 2024, RG 23/05801
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/05801 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWHZ
Monsieur [Y] [I]
Représentant : Me Anne-sophie BERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Monsieur [X] [R]
Représentant : Me José IBANEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Le juge de la mise en état n'entend pas renvoyer cette affaire et note que les assignations en intervention forcée auxquelles le défendeur entend procéder apparaissent tardives.
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 23 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 20 Mars 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Anne-sophie BERTON, Me José IBANEZ
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