TJ Marseille, 21 mars 2024, RG 24/02829
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Texte de la décision
MINUTE N° : 24/
DOSSIER N° : N° RG 24/02829 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U25
AFFAIRE : [H] [Z] épouse [T] / LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPMED)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 21 MARS 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [H], [P] [Z] épouse [T],
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (13),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPMED),
anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE (BPPC), Société Coopérative de Banques Populaires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le n° B 058.801.481,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège social,
représentée par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 15 février 2024 opposant [H] [Z] épouse [T] à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
Vu la requête en interprétation de jugement déposée le 7 mars 2024 par [H] [Z] épouse [T].
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile “Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées”.
La requête étant parfaitement fondée il y sera fait droit.
PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et susceptible d'appel,
Interprète le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 15 février 2024 comme suit :
Remplace dans le dispositif le paragraphe suivant :“Ordonne l’octroi de délai de paiement sur une période de 24 mois de la dette d’un montant 27 640,29 € en ce compris les intérêts légaux dus en faveur de Madame [H] [Z] épouse [T], à compter de la signification du jugement à intervenir”;
par le paragraphe : “Ordonne l’octroi de délai de paiement sur une période de 24 mois de la dette d’un montant 27 640,29 € en ce compris les intérêts légaux, due par Madame [H] [Z] épouse [T], à hauteur de 200 euros par mois avec un paiement du solde de cette dette à la 24ème et dernière mensualité, et ce, à compter de la signification du jugement à intervenir ;”
Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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