TJ Paris, 21 mars 2024, RG 22/09026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/09026 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXMVD

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. RT FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Gilles VERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L.0014

DEFENDERESSE

S.A.S. VIDELIO GLOBAL SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Cyril BONAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0170

Nous, Matthias CORNILLEAU, juge de la mise en état, assisté de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 juillet 2022 par la SAS RT FRANCE ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 04 mars 2024, la SA RT FRANCE, par le biais de son conseil, a indiquer se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2024, la SAS VIDELIO GLOBAL SERVICES, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,