TJ Rennes, 21 mars 2024, RG 23/04986

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [G] - [V] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 août 2003 par l’officier de l’état civil de [Localité 12] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [T] [F] [G], le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15] (45)

- [K], [B] [V], le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 13] (34) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 21 décembre 2022;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère à l’égard des deux enfants mineurs ;

FIXE la résidence des enfants mineurs chez Madame [G];

DIT que le père accueillera les enfants à la journée, à raison de deux jours par semaine, de 10h à 19h, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours ;

DIT que dans l’hypothèse où Monsieur [V] parvient à justifier ponctuellement de conditions de logement adaptées (location saisonnière, camping ou hébergement chez un tiers) lui permettant d’élargir les accueils à des hébergements, il sera observé un délai de prévenance de 15 jours pour les fins de semaine et les petites vacances scolaires et de deux mois et demi pour les vacances d’été (au plus tard à la fin du mois d’avril), il bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes scolaires: du vendredi à 19 heures au dimanche 19 heures,

b) pendant les petites vacances scolaires:
- les années paires: la première moitié des vacances scolaires,
- les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires,

Etant précisé que pour les vacances de Noël, la mère accueillera les enfants à chaque réveillon du 24 décembre à 16 heures jusqu’au lendemain à 10 heures au domicile maternel et le père les accueillera chaque 25 décembre de 10 heures à 19 heures ;

c) durant les vacances d’été, les enfants passeront les première, deuxième et troisième semaines des vacances au domicile de la mère et quatrième, cinquième et sixième semaines de vacances chez le père les années paires et inversement les années impaires avec reprise de l’alternance à l’issue de cette période de six semaines ;

DIT que si le titulaire du droit d'accueil ne l'a pas exercé dans l'heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

DIT que les enfants mineurs passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ;

DIT que les passages de bras interviendront au skate parc le City de [Localité 14], ou dans l'hypothèse où Monsieur [V] concrétise un déménagement, dans un lieu neutre à définir entre les parents ;

FIXE à 200 € par mois, la somme que Monsieur [V] devra verser à Madame [G] pour l’entretien et l’éducation de [U] et [C], soit 100 € par mois et par enfant, au besoin l'y CONDAMNE ;

DEBOUTE Madame [G] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de [S] et [L] dont elle ne justifie pas la situation ;

DIT que la pension est payable par virement bancaire le 5 de chaque mois, d’avance et 12 mois de l'année ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge,

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

ASSORTIT la contribution d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE,

DIT que la contribution sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante:

somme actualisée = somme initiale x A
B

A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.
B: indice publié à la date de la présente décision.

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DEBOUTE Madame [G] de sa demande de partage des frais de scolarité en école privée et en études supérieures et des frais d’activités extrascolaires ;

DIT que les dépenses exceptionnelles à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité;

CONDAMNE les parties aux dépens, par moitié ;

DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

La présente décision a été signée par Madame BOIZARD, Juge aux Affaires Familiales et Madame BECAERT, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES