CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 21/01662

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 21/01662 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4Q7

Ordonnance n° 2024/M035

Mme [C] [P]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2362 du 02/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentant : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON

Appelante

S.A.R.L. BAR DE LA PROMENADE

Représentant : Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [C] [P], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Janvier 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :

S.A.R.L. BAR DE LA PROMENADE

Par jugement du tribunal de commerce de TOULON du le 12 Décembre 2023 la SARL BAR DE LA PROMENADE a été placée en redressement judiciaire et la SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [N], désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Les organes de la procédure collective n'ayant pas été appelés dans la cause et n'étant pas intervenus volontairement, l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'instance est interrompue ;

PAR CES MOTIFS