CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 23/06532

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 23/06532 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIZJ

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M62

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [E] [B]

Représentant : Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007226 du 08/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

Me Anne SAMBUC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12 Mars 2024 à Me Anne SAMBUC.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Anne SAMBUC.

PAR CES MOTIFS