CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 23/00025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° RG 23/00025 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4HH

Chambre 1-10

Ordonnance n° 2024/M01

Mme [P] [Y] veuve [J]

Mme [T] [J]

M. [U] [J]

M. [V] [J]

Représentant : Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

S.A. CDC HABITAT

Représentant : Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier ;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 septembre 2023,

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté.

PAR CES MOTIFS