CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 24/00383

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 22 MARS 2024

N° RG 24/00383 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYR2

N° RG 24/00383 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYR2

Copie conforme

délivrée le 22 Mars 2024

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Mars 2024 à 12h25.

APPELANT

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [T] [N]

né le 6 Avril 1974 à [Localité 5] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE

PREFET DES [Localité 3]

Représenté en première instance par Audrey CARMONA

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 22 mars 2024 à 12H05 par M. Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; 

Le 18 mars 2024 Monsieur [T] [N] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 18h35.

La décision de placement en rétention a été prise le 18 mars 2024 par le préfet de [Localité 3] et notifiée le même jour à 18h35.

Par ordonnance du 21 Mars 2024 à 12h25 du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de [Localité 3] tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [T] [N].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE le 21 mars 2024 à 13h32.

Le 21 mars 2024 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 21 mars 2024 ont été faites à :

- Monsieur [T] [N] à 18h00

- Me Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE à 17h48

- M. le préfet de [Localité 3] à 17h52

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [T] [N] ne présente aucune garantie de représentation.

Il résulte de la procédure que Monsieur [T] [N] est en effet sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives ; qu'il n'a aucun document d'identité et n'a entrepris aucune démarche pour faire régulariser sa situation sur le territoire français.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS