CA Amiens, 22 mars 2024, RG 23/03381

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/02570 du : 06 Juin 2023

RG : N° RG 23/03381 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2Y2

Décision attaquée :

Jugement du Tribunla judiciaire de COMPIÈGNE en date du 11 Mai 2023

Mme [R] [E]

APPELANTE

E.P.I.C. OPAC DE L'OISE

INTIMEE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 22 MARS 2024

Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par Mme [R] [E] par lettre reçue au greffe de la cour le 07 juin 2023 à l'encontre de la décision rendue le 11 mai 2023 par le Tribunal judiciaire de COMPIÈGNE,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [R] [E] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS