CA Amiens, 22 mars 2024, RG 24/00349

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/00290 du : 08 Janvier 2024

RG : N° RG 24/00349 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7DC

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 01 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00970

Mme [N] [U] épouse [M]

APPELANTE

M. [T] [O]

Mme [J] [O]

INTIMES

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 22 MARS 2024

Nous, Agnès FALLENOT, Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par Mme [N] [U] épouse [M] par lettre reçue au greffe de la cour le 16 janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 01 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de SENLIS,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code. De plus, l'appel a été formé devant le tribunal judiciaire de Senlis et non devant la cour d'appel d'Amiens ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [N] [U] épouse [M] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS