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CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/03618


Vérifier : CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/03618 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/03/2024
Numéro
23/03618
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
65fe7f03f6c1b70008cd620a

Texte de la décision

1,381 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/03618 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFE4

Minute n° 141/24

APPELANTS

E.U.R.L. ADDICT SAINT LOUIS, en redressement judiciaire,

Me Philippe JEANNEROT, administrateur judiciaire de l'E.U.R.L. ADDICT SAINT LOUIS, en redressement judiciaire,

Me Pascal GUIGNON, mandataire judiciaire de l'E.U.R.L. ADDICT SAINT LOUIS, en redressement judiciaire,

Représentés par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 03 Octobre 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 Septembre 2023 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelants aux dépens.

COLMAR, le 22 Mars 2024

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 22 Mars 2024

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