CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/03618
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/03618 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFE4
Minute n° 141/24
APPELANTS
E.U.R.L. ADDICT SAINT LOUIS, en redressement judiciaire,
Me Philippe JEANNEROT, administrateur judiciaire de l'E.U.R.L. ADDICT SAINT LOUIS, en redressement judiciaire,
Me Pascal GUIGNON, mandataire judiciaire de l'E.U.R.L. ADDICT SAINT LOUIS, en redressement judiciaire,
Représentés par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 03 Octobre 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 Septembre 2023 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n'ont pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 22 Mars 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 22 Mars 2024
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