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CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/04399


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Date
22/03/2024
Numéro
23/04399
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
65fe7f03f6c1b70008cd620c

Texte de la décision

1,468 caractères

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGNN

APPELANTES

S.A.R.L. MODEXAL prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [W] [S], liquidateur de la S.A.R.L. MODEXAL

Représentées par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Société CASA MODA HEINRICH KATT GMBH & CO. KG prise en la personne de son représentant légal

Minute n° 139/24

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 08 Décembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 15 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes ne justifient pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la SARL MODEXAL et par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [W] [S], liquidateur de la SARL MODEXAL sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel formé par la SARL MODEXAL et par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [W] [S], liquidateur de la SARL MODEXAL sera déclaré irrecevable.

COLMAR, le 22 Mars 2024

Le magistrat,

Copie aux avocats

et par lettres simples

aux parties

le 22 Mars 2024

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