CA Douai, 21 mars 2024, RG 23/05219

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-2 du Code de procédure civile)

du 21 MARS 2024

N° MINUTE : 24/171

N° RG 23/05219 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGYG

Jugement au fond, origine Tribunal de commerce de Valenciennes, décision attaquée en date du 13 novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023-431

S.A.S.U. LILYTENDANCE

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Abdelhamid LASSHAB, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

LE MINISTERE PUBLIC

représenté par M. Le procureur Général près la cour d'appel de Douai

INTIME

Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel interjeté le 23 novembre 2023 par la SASU Lilytendance,

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 12 décembre 2024 en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 19 février 2024 à l'avocat de l'appelante au vu de l'absence de notification des conclusions dans les délais en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites sous deux semaines ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe conformément à la procédure ;

PAR CES MOTIFS