CA Douai, 22 mars 2024, RG 24/00606

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00606 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOCS

N° de Minute : 599

Ordonnance du vendredi 22 mars 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [C]

né le 24 Février 2005 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [M] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour.

INTIMÉ

PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Fadila HARIOUAT, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 22 mars 2024 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 22 mars 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 mars 2024 à 11h20 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [C] ;

Vu l'appel interjeté par M. [E] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mars 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [C] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 18 mars 2024.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20 mars 2024 à 11h20 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [E] [C] , pour une durée de 28 jours

' Vu la déclaration d'appel de M. [E] [C] en date du 21 mars 2024 à 10h58, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

M [E] [C] soulève le moyen unique tiré de l'incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention

Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention , Madame [G] [X], adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, par effet de l'article 10 de l' arrêté préfectoral du 5 mars 2024 .

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).

Ce moyen est inopérant. Il convient de déclarer la requête recevable.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La prolongation de la rétention est nécessaire en l'attente de la réponse aux demandes de laissez-passer consulaire et de routing réalisées le 18 mars 2024.

Il convient dès lors de déclarer la requête de la préfecture recevable et de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS