CA Orléans, 18 mars 2024, RG 22/01715

N° RG 22/01715 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTUX

Date de Saisine : 12 Juillet 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 15 Juin 2022

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

Association OGEC MARMOUTIER prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ

Monsieur [V] [C]

Représenté par Me Nicolas SONNET de la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 18 Mars 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 15 Juin 2022, rendu entre l'Association OGEC MARMOUTIER et Monsieur [V] [C] ;

Vu l'appel interjeté par l'Association OGEC MARMOUTIER contre cette décision par déclaration électronique du 12 Juillet 2022 ;

L'intimé a constitué avocat le 23 août 2022.

Par conclusions transmises par voie électronique le 22 février 2024, l'Association OGEC MARMOUTIER nous demande de constater le désistement d'appel et de juger que chaque partie conservera ses frais et dépens ;.

Par courrier transmis par voie électronique le 29 février 2024, Monsieur [V] [C] accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, l'Association OGEC MARMOUTIER supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,