CA Orléans, 18 mars 2024, RG 23/02655

N° RG 23/02655 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4NR

Date de Saisine : 09 Novembre 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 26 Septembre 2023

Nature de l'Affaire :

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APPELANT

Monsieur [P] [C] [Z]

Représenté par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

S.A.S. [F]

Représentée par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 18 Mars 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 26 Septembre 2023, rendu entre Monsieur [P] [C] [Z] et S.A.S. [F] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [C] [Z] contre cette décision par déclaration électronique du 09 Novembre 2023 ;

L'intimé a constitué avocat le 30 novembre 2024 ;.

Par conclusions transmises par voie électronique le 29 novembre 2024, Monsieur [P] [C] [Z] nous demande de constater son désistement d'appel et le lui laisser ses frais à sa charge ;.

Par conclusions transmises par voie électronique le 1er décembre 2023, la S.A.S. [F] accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, Monsieur [P] [C] [Z] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,