CA Orléans, 18 mars 2024, RG 24/00031

N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5EF

Date de Saisine : 12 Décembre 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 09 Novembre 2023

Nature de l'Affaire :

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APPELANT

Monsieur [J] [E]

Représenté par Me Christine GERGAUD LERBOURG de la SELARL FRADET LERBOURG ASSOCIES FLA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. ECOBAT RESOURCES BAZOCHES LES GALERANDES ECOBAT RESOURCES BAZOCHES LES GALERANDES, S.A.S immatriculée

au RCS D'[Localité 1] sous le n° 640 801 890, dont le siège soci

al est [Adresse 2],

prise en la personne de son Président, en exercice, et de t

ous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit

siège

Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 18 Mars 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 09 Novembre 2023, rendu entre Monsieur [J] [E] et S.A.S. ECOBAT RESOURCES BAZOCHES LES GALERANDES ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [J] [E] contre cette décision par déclaration électronique du 12 Décembre 2023 ;

L'intimé a constitué avocat le 30 janvier 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 8 mars 2024, Monsieur [J] [E] nous demande de :

'Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] [E] ;

En conséquence :

Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisser les dépens à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elle a exposés.'

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Monsieur [J] [E] est dépourvu de réserve.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Monsieur [J] [E] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,