CA Paris, 22 mars 2024, RG 20/04889

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 22 Mars 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04889 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFGC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 19/06332

APPELANTE

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

CPAM 84 - [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société [5] (la société) a interjeté appel du jugement n° RG : 19/06332 rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [7] (la caisse).

A l'audience du 12 janvier 2024 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier de son conseil posté le 26 juin 2023, la société avait informé la cour de son désistement d'appel et par courrier parvenu au greffe social le 3 juillet 2023, la caisse avait accepté ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :