CA Paris, 22 mars 2024, RG 23/02446

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 22 Mars 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMVA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 17-01175

APPELANTE

[Adresse 6]

Division du contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMES

Monsieur [K] [U] décédé

[Adresse 2]

[Localité 4]

non ocmparant, non représenté,

Madame [T] [L] venant aux droits de Monsieur [K] [U] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement 17- 01175 rendu le 19 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans un litige l'opposant à M. [K] [U].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Par un courrier parvenu au greffe social le 25 août 2022, Mme [T] [L], partenaire de PACS de M. [U] a informé la cour du décès de ce dernier.

La présente cour par arrêt du 21 octobre 2022 a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/04689 de son rôle.

L'affaire a été rétablie à la demande de la caisse.

A l'audience du 8 janvier 2024 à 9h00, seule la caisse est représentée et l'identité des héritiers de feu [K] [U] reste inconnue.

SUR CE :

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée. Il convient de la radier.

PAR CES MOTIFS :