CA Saint-Denis de la Réunion, 22 mars 2024, RG 23/01016
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-[V]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 23/01016 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5OW
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT- [V], décision attaquée en date du 23 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/01760
S.A.S. BOURBON FROID OCEAN INDIEN représentée par son Président en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-[V]-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur [V] [X]
[Adresse 5]
Le Brûlé
[Localité 6]
Représentant : Me Anaïs POISSONNET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [G] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2])
Représentant : Me Anaïs POISSONNET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.N.C. BOURBON FROID Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [X], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Anaïs POISSONNET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Delphine GRONDIN, greffière,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. BOURBON FROID OCEAN INDIEN représentée par son Président en exercice, selon déclaration enregistrée le 13 Juillet 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 23 maiI 2023 par le Tribunal judiciaire de Saint-[V] de la Réunion.
Vu les conclusions de désistement de Maître Henri-Charles BOITARD, avocat de la SAS BOURBON FROID OCEAN INDIEN, déposées le 31 octobre 2023 par voie électronique.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés déposées par Maître Anais POISSONNET, avocat postulant de la Société BOURBON FROID SNC, M. [V] [X] et M. [G] [X], en date du 4 janvier 2024 par voie eléctronique
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à la S.A.S. BOURBON FROID OCEAN INDIEN représentée par son Président en exercice de son désistement d'appel.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En l'espèce, il convient de condamner la société S.A.S. BOURBON FROID OCEAN INDIEN à payer à la société SNC BOURBON FROID la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement,
- DONNE acte à S.A.S. BOURBON FROID OCEAN INDIEN représentée par son Président en exercice de son désistement d'appel.
- DIT qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DIT qu'il y a lieu de condamner la société S.A.S. BOURBON FROID OCEAN INDIEN à payer à la société SNC BOURBON FROID la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
- DIT que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-[V], le 22 Mars 2024
Le greffier,
Delphine GRONDIN
Le conseiller de la mise en état,
[D] [M]
Le 22 Mars 2024
Expédition délivrée à :
Me Henri BOITARD,
Me Anaïs POISSONNET,
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