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CA Saint-Denis de la Réunion, 22 mars 2024, RG 23/01229


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Date
22/03/2024
Numéro
23/01229
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
65fe7f12f6c1b70008cd643a

Texte de la décision

2,470 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 23/01229 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6GO

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] REUNION, décision attaquée en date du 13 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00140

Monsieur [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nassor amine GOULAMALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [I] [Z] [C] ÉPOUSE [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nassor amine GOULAMALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Monsieur [O] [V] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Delphine GRONDIN, greffière,

Vu l'appel interjeté par M. [S] [H] et Mme [I] [Z] [C] épouse [H], selon déclaration enregistrée le 30 Août 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 13 Juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion.

Vu les conclusions de désistement de Maître Nassor Amine GOULAMALY, avocat de M. Et Mme [H], déposées le 24 novembre 2023 par voie électronique.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à M. [S] [H] et Mme [I] [Z] [C] épouse [H] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement,

- DONNE acte à M. [S] [H] et Mme [I] [Z] [C] épouse [H] de leur désistement d'appel.

- DIT qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

- DIT que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Fait à [Localité 4], le 22 Mars 2024

Le greffier,

Delphine GRONDIN

Le conseiller de la mise en état,

[K] [P]

Le 22 Mars 2024

Expédition délivrée à :

Me Nassor amine GOULAMALY,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.