CA Saint-Denis de la Réunion, 22 mars 2024, RG 23/01349
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 23/01349 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6SG
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de ST DENIS, décision attaquée en date du 29 Août 2023, enregistrée sous le n° 17/03239
S.A. PRUDENCE CREOLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame [W] [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Delphine GRONDIN, greffière,
Vu l'appel interjeté par la S.A. PRUDENCE CREOLE, selon déclaration enregistrée le 29 Septembre 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 29 Aôût 2023 par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Vu les conclusions de désistement de Maître Thibaut BESSUDO, avocat de la SA PRUDENE CREOLE, déposées le 28 novembre 2023 par voie électronique.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à la S.A. PRUDENCE CREOLE de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement,
- DONNE acte à la S.A. PRUDENCE CREOLE de son désistement d'appel.
- DIT qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DIT que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 5], le 22 Mars 2024
Le greffier,
Delphine GRONDIN
Le conseiller de la mise en état,
[R] [Z]
Le 22 Mars 2024
Expédition délivrée à :
Me Thibaut BESSUDO,
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